Conditions générales de vente aux visiteurs individuels
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles
entre :
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Mémorial de Verdun – Champ de Bataille (ci-après nommé " le Mémorial de Verdun - Champ de bataille"). Cet établissement regroupe les sites du Mémorial de Verdun, du fort de Vaux et du fort de Douaumont.
Dont le siège social est : 1 avenue du Corps Européen – 55101 Fleury-devant-Douaumont
Email : info@memorial-verdun.fr
Site internet : www.memorial-verdun.fr
Téléphone : 03 29 88 19 16
Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommé l’Acheteur) achetant des billets individuels sur la billetterie en ligne du Mémorial de Verdun - Champ de bataille "billeterie.memorial-verdun.fr".
1.2 L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande. L’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente est obligatoire lors de toute commande.
1.3 Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Champ d’application des présentes conditions générales de vente
Sont proposés sur le site « memorial-verdun.tickeasy.com » de vente en ligne des billets pour les prestations suivantes :
- « Mémorial de Verdun » donne accès aux collections du Mémorial de Verdun et à ses expositions temporaires ;
- « Fort de Douaumont » donne accès à la visite des espaces intérieurs du fort de Douaumont ;
- « Fort de Vaux » donne accès à la visite des espaces intérieurs du fort de Douaumont ;
- « Billets combinés » : offres tarifaires pour visite deux ou trois sites du Mémorial de Verdun - Champ de bataille ;
- « Evénements » : conférences, concerts, spectacles, projections, suivez l'historien ;
Article 3 : Tarifs
3.1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui sont indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
3.2 Les tarifs, conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante : https://memorial-verdun.fr/preparer-sa-visite/horaires-et-tarifs
Les prix des billets sont indiqués en euros TTC.
3.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le site, il y renonce ou accepte d'acheter ses billets aux caisses d'un des trois sites le jour de sa visite.
3.4 Le Visiteur susceptible de bénéficier d'une réduction ou exonération du droit d’entrée doit procéder à une réservation gratuite sur memorial-verdun.tickeasy.com (Article 6.5) puis présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations le justificatif afférent en cours de validité.
Article 4 : Caractéristiques des billets vendus
4.1 Le nombre de billets vendus en ligne est limité à 10 billets par prestation.
4.2 Les mentions suivantes sont portées sur les billets délivrés par le Mémorial de Verdun - Champ de bataille :
- nom et logo du Mémorial de Verdun - Champ de bataille ;
- nom et prénom de l’Acheteur ;
- nom de la prestation vendue ;
- type de tarif et montant en euros TTC ;
- la date d’achat du billet ;
- le code-barres permettant sa validation à l’entrée de chacun des trois sites ;
- le numéro de transaction attribué par le système informatique ;
- les conditions d’utilisation du billet ;
- les moyens d’accès aux sites du Champ de bataille ainsi que leur adresse ;
Article 5 : Conditions d’utilisation
5.1 Les billets achetés en ligne ne sont pas horodatés. Ils sont ainsi valables à compter de la date d'achat jusqu'à la période de fermeture annuelle. L'Acheteur peut visiter les trois sites à la date et à l'heure qu'il souhaite pendant la période de validité.
Les billets combinés donne accès au Mémorial de Verdun, au fort de Douaumont et au fort de Vaux, en fonction de la prestation choisie. Toute sortie de chaque site est définitive : le billet donne accès à chaque site une seule fois.
5.2 Les horaires d’ouverture des trois sites sont différentes. Ils sont consultables à l’adresse https://memorial-verdun.fr/preparer-sa-visite/horaires-et-tarifs.
A partir de 45 minutes avant la fermeture au Mémorial, et de 30 minutes dans les forts, l’entrée n’est plus autorisée. Les visiteurs sont invités à regagner les sorties 15 minutes avant la fermeture.
5.4 Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Les billets individuels sont non échangeables et ne peuvent être revendus.
5.5 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Le visiteur doit impérativement présenter son billet présentant un code-barres aux entrées des trois sites du Mémorial de Verdun - Champ de bataille. Les billets téléchargés sur smartphone sont également acceptés.
Tout droit d’entrée partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne peut être accepté. La confirmation d’achat ne peut faire office de billet.
Pour les billets combinés donnant accès aux différents sites du Champ de bataille de Verdun, le visiteur devra montrer son billet à l’entrée de chaque site.
5.6 Tout détenteur d’un billet gratuit ou à tarif réduit devra, lors de son passage aux contrôles d’accès, présenter son justificatif en cours de validité. L’accès sera refusé si ce justificatif n’est pas valide. L’ensemble des conditions de gratuité et de réduction sont disponibles sur le site internet du Mémorial de Verdun - Champ de bataille : memorial-verdun.fr.
Seuls les documents en cours de validité énoncés sur cette page sont acceptés pour justifier de la gratuité ou de la réduction du droit d’entrée.
5.7 Le visiteur doit conserver son billet tout au long de la prestation.
5.8 La première personne à utiliser le billet est présumée en être le porteur légitime. L’accès à la prestation sera refusé à toute autre personne se présentant ultérieurement aves une copie du billet.
5.9 Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un droit d’entrée de quelque manière que ce soit. Toute personne qui reproduirait illégalement un droit d’entrée et/ou utiliserait un droit d’entrée contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
Article 6 : Modalités de commande
6.1 L’Acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :
étape 1 : se rendre sur la page memorial-verdun.tickeasy.com ;
étape 2 : choisir sa ou ses prestations ;
étape 3 : sélectionner le ou les tarifs correspondants ;
étape 4 : sélectionner le nombre de billets souhaités ;
étape 5 : cliquer sur « Ajouter au panier » ;
étape 6 : créer son compte utilisateur ou s’identifier :
étape 7 : renseigner ses coordonnées ;
étape 8 : accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;
étape 9 : cliquer sur « Paiement » ;
étape 10 : régler la commande par carte bancaire.
6.2 Le paiement des billets par l’Acheteur s’effectue par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : MasterCard, Visa, Carte Bleue et American Express.
6.3 Si le paiement est accepté par le Centre de Traitement Commerçant, la confirmation de commande s’affiche.
6.4 Tant que le paiement n’a pas été effectué le contenu de la commande peut être modifié.
Article 7 : Sécurisation des paiements
7.1 Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire du Mémorial de Verdun - Champ de bataille (PayZen). Afin d’assurer la sécurité des achats, le site est équipé du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer et 3D Secure) et des nouvelles normes de contrôle d’authentification des paiements par carte « Verified by Visa » et « MasterCard securecode » afin de prévenir l’utilisation frauduleuse par des tiers de votre carte bancaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le site du Mémorial de Verdun - Champ de bataille. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur.
7.2 Les coordonnées de la carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
7.3 Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 8 : Confirmation de la commande
La commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage le Mémorial de Verdun - Champ de bataille qu’à la réception de l’email confirmant que la commande a bien été validée.
Cet email contient :
- le numéro de la commande ;
- la ou les prestation(s) concernée(s) ;
- le montant total de la commande ;
- les modalités d’impression ou de téléchargement du/des billet(s).
Cet email n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Article 9 : Obtention des billets
Le billet est imprimable dès réception de l’email de confirmation de la commande et téléchargeable depuis un lien précisé dans cet email ou depuis le compte client. L’Acheteur doit imprimer ce billet préalablement à sa visite, sans modification de taille d’impression, en pleine page et sur du papier A4 blanc vierge. L’impression du billet sur place n’est pas possible. Les billets téléchargés sur smartphone sont également acceptés. Chaque billet correspond à une prestation.
Article 10 : Protection des données personnelles et cookies
10.1 L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le site de la billetterie en ligne sont utilisées par le Mémorial de Verdun - Champ de bataille qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur :
- Nom, prénom et adresse e-mail : pour l’envoi du Billet électronique ;
- Numéro de téléphone : afin de contacter l’Acheteur en cas d’annulation de la prestation ;
- Code postal, pays : à des fins statistiques.
10.2 Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :
la gestion des Commandes et des relations avec l’Acheteur ;
l’envoi de la lettre d’information électronique mensuelle du Mémorial de Verdun - Champ de bataille par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur en cochant la phrase suivante : « Je souhaite de recevoir des informations sur le Mémorial et les Forts de Vaux et Douaumont »). L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.
Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats, soit fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription de l’Acheteur à la lettre d’information du Mémorial de Verdun - Champ de bataille. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités duMémorial de Verdun - Champ de bataille et peuvent être communiquées à son prestataire sous-traitant (Vivaticket) qui intervient dans le processus d’achat des billets dans la limite de ce que le sous-traitant a à en connaître.
10.3 Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour les durées suivantes :
- 15 mois à compter de l’achat en ligne ;
- 3 ans à compter de la dernière interaction (clic sur un lien de la lettre) pour la lettre d’information.
10.4 Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l’Acheteur peut :
- demander l’accès à ses données personnelles ;
- demander la rectification de ses données personnelles ;
- demander l’effacement de ses données personnelles ;
- demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;
- s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
- retirer son consentement, lorsqu’il a été donné au Mémorial de Verdun - Champ de bataille ;
- prévoir le sort de ses données personnelles post-mortem.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour la CNIL, l’Acheteur peut, notamment, se rendre à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
10.5 Le site memorial-verdun.tickeasy.com utilise différents types de cookies. Les cookies sont des fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace ou à des fins statistiques.
La loi précise que le site memorial-verdun.tickeasy.com peut stocker des cookies sur l’appareil de l’Acheteur uniquement si ces derniers sont strictement nécessaires au fonctionnement du site. Pour tous les autres types de cookies, le consentement de l’Acheteur est nécessaire.
À tout moment, l’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement d’après la Déclaration relative aux cookies sur le site.
Le blocage de ces cookies par l’utilisateur ne dégrade en rien la navigation sur le site et l'accès à ses contenus.
Article 11 : Annulation, échange et remboursement
11.1 La vente de billets d’entrée pour les sites ou de prestations liées à ceux-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
11.2 Tout billet délivré est incessible, non modifiable, non échangeable et ne peut être annulé ou revendu.
11.3 En raison d’impératifs de sécurité des personnes et des biens sur le site Champ de bataille de Verdun, le Mémorial de Verdun - Champ de bataille se réserve le droit de modifier ses horaires d’ouverture et de fermeture.
11.4 En cas de fermeture ou de perturbations des horaires d’ouvertures, l’Acheteur accepte que le Service Billetterie, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées qu’il a saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. L’Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour l’en informer et lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible l’Acheteur pourra faire une demande de remboursement auprès du Service Billetterie. Il devra en faire la demande dans les (30) trente jours à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation de ses justificatifs d’achat (billet(s) et confirmation d’achat) accompagnés d’un RIB et de son adresse postale :
par email à info@memorial-verdun.fr ;
par voie postale à Mémorial de Verdun - Champ de bataille
1 avenue du Corps Européen
BP60048 Fleury-devant-Douaumont
55101 Verdun Cedex
Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
11.5 L’achat d’un Billet implique l’acceptation du règlement de visite du Mémorial de Verdun - Champ de bataille. Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille se réserve le droit d’interdire l’accès à toute personne dont le comportement est susceptible d’entraver au bon fonctionnement du service public.
Article 12 : Contestation d’un débit bancaire
En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’Acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement émetteur de la carte de paiement ou au 0 892 705 705 (service ouvert 24h/24 et 7j/7). En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Article 13 : Responsabilité
13.1 Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
13.2 Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille ne pourrait être tenu responsable de l’usage des billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation pas lui-même ou pas un tiers. Il revient à l’Acheteur de vérifier le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne au moment où ils sont réceptionnés dans sa messagerie électronique.
Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu du visiteur.
Le Mémorial de Verdun - Champ de bataille décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) droit(s) d’entrée, y compris dans l'enceinte du site concerné.
13.3 Pour toute question ou information concernant l’utilisation de la billetterie en ligne, les conditions d’utilisation des billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des billets, l’Acheteur peut dans un premier temps consulter la FAQ de la billetterie à l’adresse : memorial-verdun.tickeasy.com/fr-FR/faq. Si l’information recherchée n’y figure pas, il peut contacter le service billetterie :
- par email à l’adresse info@memorial-verdun.fr ;
- par courrier, à l’adresse postale :
Mémorial de Verdun - Champ de bataille
1 avenue du Corps Européen
BP60048 Fleury-devant-Douaumont
55101 Verdun Cedex
Article 14 : Droit applicable – litiges
Tout Visiteur est soumis au règlement de visite du Mémorial de Verdun - Champ de bataille lors de sa visite des trois sites de l'Etablissement.
Les ventes réalisées au moyen du présent Service Billetterie sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur pourra se rapprocher du service en charge des visiteurs. Ils chercheront alors un accord commun. Si aucune voie de recours à l’amiable ne permet de trouver de solution, le tribunal de Verdun seul compétent juridique, pourra être saisi.